La participation financière

 

Pour un accueil régulier :

 

La mensualisation est calculée à partir des revenus bruts du foyer fiscal (ou des deux parents en cas de vie maritale et de garde alternée) et en fonction du nombre d’enfants que compte la famille.

 

Ce sont les heures réservées dans le contrat (et non les heures d’accueil effectivement réalisées) qui sont comptabilisées.

 

 

Calcul du nombre d'heures contractées par mois:

 

Nombre d’heures par jour  X  nombre de semaines de présence*

= HEURES au mois

           nombre de mois spécifiés au contrat

 

*pour une année complète on compte 45 semaines (52 semaines moins 6 semaines de congés de la structure moins 1 semaine de jours fériés )

 

 

Calcul du tarif horaire :

 

 

Revenus brut annuel des 2 parents  X  Taux d'effort*   = PRIX à l'heure

 

12

 

 

* Le taux d’effort par famille est de :

  0.0610% pour 1 enfant

  0.0508 % pour 2 enfants 

  0.0406 % pour 3 enfants

  0.0305 % pour 4 à 7 enfants

  0.0203 % pour 8 à 10 enfants.

 

Les montants des revenus retenus sont compris entre un prix plancher et un prix plafond fixé par la CNAF.

La mensualisation est récalculée annuellement en janvier avec les nouveaux revenus et en cas de changement familial ou professionnel déclaré à la CAF ou MSA et mentionné sur CAFPRO ou MSAPRO.

 

 

Calcul de la mensualité :

 

 

nombre d'heures au mois  X  prix à l'heure    =     MENSUALITE

 

 

 

 

Déductions :

 

Les seules déductions possibles appliquées sur le forfait mensuel concernent :

• La fermeture de l’Etablissement, pour tout motif sauf jours fériés et vacances déjà déduites

• L’hospitalisation de l’enfant avec déduction de tous les jours (sur justificatif)

• L’éviction par le médecin de l’Etablissement

• Une maladie justifiée par un certificat médical d’inaptitude

• Ce certificat médical doit être fourni dans les 8 jours après le début de la maladie.

  La déduction s’appliquera sans délai de carence.

  Aucune autre déduction pour convenance personnelle ne sera accordée.

 

Facturation :

 

Les paiements (mensualisation, heures supplémentaires, adhésion annuelle) seront effectués par les familles sur présentation d’une facture établie par l’Association  « Dès l’Enfance… » en début de mois pour un paiement avant le 10 du mois.